Terminologie de la Protection de remboursement du membre

Nous Vous rembourserons toute réservation inutilisée si Vous êtes dans l’incapacité d’assister à l’évènement réservé dans l’éventualité de toute situation indiquée dans le présent document pour laquelle Vous avez fait une demande de remboursement et avez fourni les informations nécessaires pour appuyer Votre demande, tel qu’indiqué dans le tableau ci-dessous.

Ceci n’est pas une police d’assurance. La Protection de remboursement est une annexe optionnelle de Nos Conditions générales standards de ventes et de marché, et celle-ci offre un droit au remboursement lors de certaines situations définies dans le tableau ci-dessous.

Votre demande de remboursement et de paiement sera traitée en votre nom par Refund Protect, laquelle agit en tant qu’administrateur de l’annexe de Protection de remboursement que nous offrons.

Définitions
Les mots et les phrases suivantes correspondent aux définitions apparaissant ci-dessous partout où ils sont indiqués en caractères gras dans le présent document. Cette section vise à clairement définir les termes utilisés dans les sections « Que rembourserons-nous? » et « Que ne rembourserons-nous pas? » du présent document.

Nous/Notre – Nous sommes l’agent de réservation avec lequel vous avez effectué votre réservation.

Vous/Votre/Vous-même – Un individu ayant effectué une réservation en tant que particulier ou comme faisant partie d’un de nos groupes.

Mauvais temps Des conditions météorologiques assez sévères ou dangereuses pour qu’une Agence gouvernementale ait émis des avertissements déconseillant les voyages et qui Vous empêchent complètement d’assister ou de vous rendre à l’Évènement réservé.

Forces armées – Toute division des services suivants: Service naval, Marines, Armée ou Force aérienne.

Réservation/Évènement réservé – Service(s)/évènement(s)/billet(s) planifiés et réservés à l’avance incluant une réservation et les frais de services que Vous avez traités avec Nous.

Maladie contagieuse signifie toute maladie pouvant être transmise d’un individu ou d’espèces infectées à un hôte sensible, de manière directe ou indirecte.

Médecin – Un médecin traitant agréé et autorisé œuvrant au sein d’un organisme professionnel reconnu. Vous-même ou un membre de votre famille immédiate ne pouvez être considérés comme un médecin.

Situations d’urgence – Une situation imprévue complètement hors de Votre contrôle et de laquelle Vous n’êtes pas responsable. 

Services d’urgence – La Police, les Services d’incendie et de sauvetage ou d’autres Services d’urgence.  

Maladie – Une condition physique ou mentale validée par un Médecin qui Vous empêche d’assister à l’Évènement réservé.

Famille immédiate – Votre mari, femme, conjoint(e), partenaire civil, parent, enfant, frère, sœur, grand-mère ou grand-père.

Blessure – Une lésion corporelle accidentelle validée par un Médecin qui Vous empêche d’assister à l’Évènement réservé.

Grossesse normale Symptômes normalement associés à une grossesse (incluant une grossesse multiple) et qui sont généralement de nature mineure et/ou temporaire (ex. nausées matinales, fatigue, etc.) ne représentant pas un risque médical pour la mère ou l’enfant.

Condition médicale préexistante – Une blessure ou une maladie dont vous connaissiez l’existence au moment où Vous avez effectué la réservation.

Complication de grossesse – Une complication de grossesse autre qu’une Grossesse normale dont Vous ne connaissiez pas l’existence au moment de la Réservation et qui a pour conséquence de Vous empêcher d’utiliser, de participer ou d’assister à l’Évènement réservé.

Débiteur – toute organisation ou association ayant une responsabilité légale de payer une compensation pour le manquement du service, contre laquelle vous avez un droit de recours en vertu des conditions de transport. 

Refund Protect – Une dénomination commerciale d’Event Protect Limited qui agit en Notre nom en tant qu’administrateur de toutes les demandes de remboursement effectuées par nos Titulaires de réservations en vertu de nos conditions de Protection de remboursement.

  • Défaillance – Une copie de la note d’appel de Votre service de recouvrement de défaillance, (par exemple RAC, AA, Green Flag).
  • Accident – Un rapport d’accident de la Police ou de l’autorité de la circulation correspondante.
  • Incendie – Un rapport du service incendie et/ou de la Police.
  • Vol – Un rapport incluant un numéro de référence de l’infraction de la Police et des preuves émanant de la soumission d’une réclamation à Votre compagnie d’assurance automobile.

Que rembourserons-nous?

Que ne rembourserons-nous pas?

Preuves exigées

Maladie / Blessure

signifie une, Maladie ou une Blessure accidentelle Vous affectant ou affectant un membre de Votre Famille immédiate. Nous rembourserons aussi le coût du billet du Médecin suivant une Demande de remboursement légitime.

  • Si Vous ne pouvez fournir de billet du Médecin pour la, Maladie ou Blessure.
  • Billet du Médecin ou Certificat médical confirmant que la maladie ou la blessure était antérieure à la date de l’Évènement réservé.

Condition médicale préexistante

signifie une condition médicale préexistante dont Vous n’aviez pas connaissance au moment où Vous avez effectué la Réservation qui ne pourrait normalement pas Vous empêcher de participer et d’utiliser votre Réservation.  

  • Lorsque les directives publiques disponibles concernant Votre condition médicale préexistante ne pourraient normalement pas Vous empêcher de participer ou d’assister à l’Évènement réservé.
  • Lorsqu’un Médecin ou un professionnel de la santé Vous a avisé avant la Réservation que Vous ne devriez pas participer à un évènement comme l’Évènement réservé.
  • Billet du Médecin ou Certificat médical daté avant la date de l’Évènement réservé.

Complication de grossesse

 

signifie une complication de grossesse dont Vous n’aviez pas connaissance au moment de la Réservation et qui a pour conséquence de Vous empêcher d’utiliser, de participer ou d’assister à l’Évènement réservé.

  • Grossesse normale
  • Si un Médecin ou un Professionnel de la santé Vous a avisé avant la Réservation que Vous ne devriez pas participer à l’Évènement réservé.
  • illet du Médecin ou Certificat médical.

Décès

signifie Votre décès à tout moment avant l’Évènement réservé ou le décès d’un membre de votre Famille immédiate ou de toute(s) personne(s) faisant partie du Groupe devant assister à l’évènement avec vous, jusqu’à 4 semaines avant la date de l’Évènement réservé.

  • Le décès d’une personne n’étant pas un membre de votre Famille immédiate ou de toute(s) personne(s) ne faisant pas partie du Groupe devant assister avec vous à l’Évènement réservé.
  • Un certificat de décès.

Défaillance du transport public

signifie une perturbation ou une défaillance du réseau de transport public dont Vous ne pouviez raisonnablement pas avoir connaissance avant la date de l’Évènement réservé.

  • Si Vous aviez déjà connaissance de la perturbation au Réseau de transport public avant la date de l’Évènement réservé  et n’avez pas planifié de modalités de voyage alternatives adéquates convenables pour assister à l’Évènement réservé.
  • Si n’importe quel Transport public fait faillite.
  • Débiteur – toute organisation ou association ayant une responsabilité légale de payer une compensation pour le manquement du service, contre laquelle vous avez un droit de recours en vertu des conditions de transport.
  • Une copie de l’avis de défaillance ou de perturbation du transport public. (Celle-ci peut normalement être obtenue par le biais du site Web de la compagnie de transport).

Défaillance de la Compagnie aérienne régulière

signifie l’annulation d’un vol(s) dont Vous n’aviez pas connaissance avant la date de l’Évènement réservé.

  • Si Vous aviez déjà connaissance de la perturbation au Réseau de transport public avant la date de l’Évènement réservé  et n’avez pas planifié de modalités de voyage alternatives adéquates convenables pour assister à l’Évènement réservé.
  • Si n’importe quel Transport public fait faillite.
  • Débiteur – toute organisation ou association ayant une responsabilité légale de payer une compensation pour le manquement du service, contre laquelle vous avez un droit de recours en vertu des conditions de transport.
  • Une copie de Votre billet d’avion et un avis d’annulation émanant de la compagnie aérienne.

Défaillance mécanique

signifie dans les 24 heures avant l’Évènement réservé, la défaillance mécanique, l’accident, l’incendie ou le vol d’un véhicule Vous amenant à l’Évènement réservé.

  • Si Vous n’avez pas alloué suffisamment de temps pour voyager jusqu’à l’Évènement réservé.
  • Si Vous n’avez pas planifié de dispositions alternatives convenables pour assister à l’Évènement réservé.
  • Dans le cas d’une défaillance mécanique, accident, incendie ou vol du véhicule Vous transportant à l’Évènement Réservé plus de 24 heures avant l’Évènement réservé.

Convocation au tribunal

signifie une citation à comparaître Vous enjoignant d’assister à une Convocation au tribunal qui a lieu durant la date de l’Évènement réservé et dont Vous n’aviez pas connaissance au moment d’effectuer la Réservation.

  • Si Vous aviez connaissance de la Citation à comparaître pour la Convocation au tribunal avant d’effectuer la Réservation.
  • Une copie de la lettre/citation à comparaître pour la Convocation au tribunal.

Assignation à comparaître en cour

signifie que Vous êtes convoqué à comparaître en tant que témoin lors de Procédures judiciaires le jour de l’Évènement réservé et dont Vous n’aviez pas connaissance au moment d’effectuer la Réservation.

  • Si Vous aviez connaissance de la date de l’Assignation à comparaître en cour avant d’effectuer la Réservation.
  • Toute Assignation à comparaître en cour Vous identifiant comme l’Accusé des Procédures judiciaires ou dont Vous êtes le sujet des Procédures judiciaires.
  • Une copie de l’Assignation à comparaître en cour.

Urgence à domicile

signifie un Cambriolage, un Incendie, un Acte malveillant ou une Inondation à Votre résidence privée jusqu’à 48 heures immédiatement avant l’Évènement réservé.

  • Si l’Urgence à domicile a eu lieu plus de 48 heures avant l’Évènement réservé.
  • Si Vous aviez connaissance de l’Urgence à domicile avant d’effectuer la Réservation.
  • Cambriolage, Inondation, Acte malveillant – Un rapport incluant un numéro de référence de l’infraction de la Police et des preuves émanant de la soumission d’une réclamation à Votre compagnie d’assurance habitation.
  • Incendie – Un rapport du service incendie et/ou de la Police.

Rappel des Forces Armées & des Services d’urgence

signifie que Vous êtes un membre des Forces armées, de la Réserve des Forces armées ou des Services d’urgence ayant été appelé pour travailler ou remplir votre devoir à la date de l’Évènement réservé ou avez été affecté outre-mer et ne pouvez en conséquent pas assister à l’Évènement réservé.

  • Vous aviez connaissance ou aviez un quart de travail prévu à la date de l’Évènement réservé, avant d’effectuer la Réservation.
  • Vous avez fait une demande infructueuse de congé annuel pour la date de l’Évènement réservé.
  • Vous avez été transféré à moins de 100 milles de Votre adresse de résidence actuelle.
  • Une note de Votre Commandant ou Supérieur hiérarchique confirmant le rappel au travail ou à exercer votre devoir et citant que ce n’était pas Votre quart(s) de travail initialement planifié.

Mauvais temps

signifie qu’une Agence gouvernementale a émis des avertissements déconseillant les voyages qui Vous empêchent complètement d’assister ou de vous rendre à l’Évènement réservé.

  • Mauvais temps sans aucuns avertissements de ne pas voyager émanant d’une Agence gouvernementale.
  • Une copie de l’avertissement aux voyageurs émanant de l’Agence gouvernementale.
  • Une confirmation des routes fermées applicables.

Transfert pour le travail

Signifie que Votre employeur Vous a imposé un changement d’adresse, dont vous n’aviez pas connaissance au moment de la Réservation. Le déménagement peut être temporaire ou permanent et doit se situer à plus de 100 miles de Votre adresse résidentielle au moment de la Réservation.

  • Lorsque que le transfert ou le nouvel emploi se trouve à moins de 100 milles de Votre résidence actuelle.
  • Participation à des réunions d’affaires ou à des voyages d’affaires.
  • Une lettre de Votre employeur actuel confirmant le transfert.

Vol de billet(s)

signifie le vol d’un billet physique pour l’Évènement réservé dans les 24 heures avant l’Évènement réservé ne pouvant pas être remplacé par l’entreprise de vente de billets/organisateur de l’évènement.

  • Lorsque les billets peuvent être remplacés par l’entreprise de vente de billets/organisateur de l’évènement avant l’Évènement réservé ou le jour même par le biais de la billetterie.
  • Un rapport de Police ou un numéro d’infraction confirmant le vol des billets.
  • Un courriel de l’entreprise de vente de billets/organisateur de l’évènement /confirmant qu’ils ne sont pas en mesure de remplacer/émettre à nouveau les billets.

Interdiction gouvernementale de voyager

signifie que le gouvernement de Votre pays de résidence émet une interdiction de voyager publique dans le pays ou la région où l’Évènement réservé doit prendre place et ce dans les 7 jours avant l’Évènement.

  • Lorsque Votre gouvernement a émis un avertissement aux voyageurs, mais n’a pas interdit les voyages dans le pays ou la région où l’Évènement réservé se tient.
  • Lorsque Vous avez effectué la Réservation après que l’Interdiction gouvernementale de voyager soit déjà entrée en vigueur.
  • Preuves de Votre gouvernement national confirmant l’interdiction de voyager dans le pays ou la région où l’Évènement réservé se tient.

Licenciement

signifie que Vous êtes soudainement obligatoirement licencié par Votre employeur.

  • Lorsque le licenciement était volontaire.
  • Lorsque Vous êtes congédié.
  • Une lettre de licenciement obligatoire de la part de Votre employeur.

Changements de dates d’examen

signifie le changement imprévu de la date d’un examen pour une classe à laquelle Vous êtes inscrit à la date(s) de l’Évènement réservé.

  • Lorsque Vous avez échoué l’examen auparavant et devez le reprendre.
  • Lorsque Vous aviez connaissance du changement de date de l’examen avant d’effectuer la Réservation.
  • Lorsque Vous avez personnellement demandé un changement de la date de l’examen.
  • Une copie de l’avis émanant de l’organisme examinateur, de l’école, du collège, de l’université attestant que la date de l’examen a été changée.

Situations d’urgence

signifie une situation imprévue complètement hors de Votre contrôle et pour laquelle Vous n’êtes pas responsable. La décision d’accorder un remboursement est entièrement à la discrétion de Refund Protect en qualité de notre administrateur. Ils tiendront compte de ces situations et n’ont aucune obligation d’accorder un remboursement.

  • Tout ce que Refund Protect considère ne pas faire partie de la présente terminologie.
  • Toute preuve exigée par Refund Protect pour valider les Situations d’urgence.

Conditions générales de Remboursement

  • Vous devez prendre toutes les mesures nécessaires pour vous présenter à l’évènement à l’heure.
  • Vous ne devez pas avoir connaissance de quelque fait, problème ou situation au moment de la Réservation de Protection de remboursement choisie pouvant occasionner une demande de remboursement
  • Vous devez prendre toutes les précautions raisonnables pour éviter ou réduire quelque demande de remboursement que ce soit.
  • À moins que Nous n’en convenions autrement : i) la langue du présent document et de toutes les communications le concernant seront en anglais; et ii) tous les aspects du contrat, incluant la négociation et l’exécution, sont soumis au droit anglais et à la compétence des tribunaux anglais.
  • Vous devrez fournir à Vos propres frais les preuves à l’appui énumérées correspondant à la raison pour le remboursement indiquées dans le tableau ci-dessus.

Demande de remboursement - Vous devez vous connecter à https://refunds.refundprotect.co et remplir puis soumettre votre demande de remboursement dès que possible après avoir pris connaissance des circonstances pouvant vous conduire à demander un remboursement, cette demande ne peut être pris en compte si elle est effectuée plus de 60 jours après l'événement.

IMPORTANT Toute traduction du présent document en anglais est à titre informatif et de soutien seulement. En cas de Demande de remboursement, la version anglaise sera considérée comme base du règlement. Vous pouvez consulter la présente en ligne ici refundprotect.me/member-wording ou nous demander une copie en tout temps